Conditions générales
Dernière mise à jour : 16/08/2025
1. Préambule
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Cabinet Fiscalis, dont le siège social est situé au 19 Rue Lafayette, 75009 Paris, France, immatriculé sous le numéro SIRET XXX XXX XXX (ci-après dénommé "le Cabinet"), et ses clients (ci-après dénommés "le Client") dans le cadre des prestations de services comptables et fiscaux.
2. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services proposés par le Cabinet. Elles s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Cabinet, sauf stipulation contraire dans une convention spécifique signée entre le Cabinet et le Client.
3. Services proposés
Le Cabinet propose les services suivants :
- Tenue de comptabilité
- Établissement des états financiers
- Déclarations fiscales et sociales
- Conseil en gestion et fiscalité
- Accompagnement à la création d'entreprise
- Établissement de prévisions financières
- Assistance aux contrôles fiscaux
Le détail des prestations fournies au Client est précisé dans la lettre de mission signée entre le Cabinet et le Client.
4. Formation du contrat
Le contrat entre le Cabinet et le Client est formé par la signature d'une lettre de mission qui précise le contenu et les modalités d'exécution des prestations, ainsi que les honoraires correspondants.
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle et expresse du Cabinet.
5. Obligations du Cabinet
Le Cabinet s'engage à :
- Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux normes professionnelles applicables
- Respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations communiquées par le Client
- Informer le Client de l'avancement des prestations et des éventuelles difficultés rencontrées
- Restituer les documents originaux fournis par le Client à la fin de la mission
- Conserver les documents de travail pendant la durée légale requise
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Cabinet, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution des prestations
- Communiquer des informations exactes, complètes et sincères
- Informer le Cabinet de toute modification significative pouvant affecter l'exécution des prestations
- Régler les honoraires du Cabinet conformément aux modalités convenues
- Ne pas solliciter directement les collaborateurs du Cabinet pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa cessation
7. Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires sont fixés dans la lettre de mission en fonction de la nature et de la complexité des prestations demandées. Ils peuvent être forfaitaires, horaires ou basés sur un autre mode de calcul.
Les honoraires sont payables selon les modalités précisées dans la lettre de mission. En l'absence de précision, les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
8. Responsabilité
Le Cabinet est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans le cadre de la lettre de mission. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.
Le Cabinet ne peut être tenu responsable :
- Des conséquences des retards ou des omissions dans la transmission des documents et informations par le Client
- Des conséquences des inexactitudes ou des insuffisances des informations fournies par le Client
- Des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des prestations fournies
- Des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que la perte de clientèle, la perte de chance ou la perte de bénéfice
La responsabilité du Cabinet est limitée au montant des honoraires perçus pour les prestations en cause.
9. Durée et résiliation
La durée du contrat est précisée dans la lettre de mission. En l'absence de précision, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
10. Propriété intellectuelle
Le Cabinet conserve la propriété intellectuelle des méthodes, outils et documents qu'il a développés ou utilisés pour la réalisation des prestations.
Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif des documents remis par le Cabinet dans le cadre des prestations, pour ses besoins propres et pour la durée du contrat.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité du Cabinet, disponible sur le site web ou sur simple demande.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
13. Dispositions diverses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.